Démarches

Démarches québécoises, étape par étape

Les vraies étapes de tes démarches au Québec, avec le bon organisme et le bon site officiel. Kébek connaît nos lois et nos services, et peut même rédiger tes lettres et formulaires.

Logement

Contester une augmentation de loyerRefuser une hausse de loyer et la faire fixer par le TAL.Tribunal administratif du logement (TAL)Répondre à une reprise de logement ou une évictionRéagir à un avis de reprise ou d'éviction du propriétaire.Tribunal administratif du logement (TAL)

Justice et recours

Envoyer une mise en demeureRéclamer formellement par écrit avant un recours judiciaire.Éducaloi / petites créances Déposer une demande aux petites créancesRéclamer jusqu'à 15 000 $ sans avocat.Cour du Québec, Division des petites créances

Travail et emploi

Déposer une plainte à la CNESSTFaire valoir tes droits comme salarié (normes, santé-sécurité, harcèlement).CNESST

Vie privée et Loi 25

Demander l'accès ou la rectification de tes renseignements (Loi 25)Accéder à tes données détenues par une entreprise ou un organisme, ou les corriger.Commission d'accès à l'information (CAI)

Entreprise

Constituer et immatriculer une entrepriseCréer une société par actions ou immatriculer une entreprise au Québec.Registraire des entreprises du Québec (REQ)S'inscrire et remettre la TPS et la TVQGérer la perception et la remise des taxes pour ton entreprise.Revenu Québec Embaucher un premier employé (obligations)Mettre en place les obligations d'employeur au Québec.Revenu Québec et CNESST

Une démarche à faire ?

Pose ta question à Kébek : il te guide et rédige tes documents, ancré dans les sources officielles du Québec. Gratuit pour commencer.

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