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Organisme : Commission d'accès à l'information (CAI)

Les étapes

  1. 1Adresse ta demande écrite au responsable de la protection des renseignements de l'organisme.
  2. 2L'organisme a 30 jours pour répondre.
  3. 3En cas de refus ou d'absence de réponse, saisis la Commission d'accès à l'information.
  4. 4Précise clairement les renseignements visés et la correction demandée, s'il y a lieu.

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Obligations du syndicat de copropriété et recours des copropriétaires au Québec

Le syndicat de copropriété doit gérer les biens communs et remettre des attestations. Un copropriétaire peut demander la révision de la valeur relative de sa fraction ou contester une décision selon les délais prévus par le Code civil.

Demander un changement de nom pour un enfant au Directeur de l’état civil du Québec

Guide pas à pas pour déposer une demande de changement de nom d’un mineur, incluant les exigences de consentement de l’autre parent et les pièces à fournir.

Obligations de la Loi 25 pour une PME québécoise

La Loi 25 impose à toute PME du Québec de désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, de publier une politique de confidentialité accessible et de tenir un registre des incidents de confidentialité, avec notification obligatoire en cas de risque sérieu

Information générale sur les services et le droit québécois, pas un avis juridique. Pour ta situation précise et les formulaires exacts, confirme auprès de Commission d'accès à l'information (CAI).