Tu viens de recevoir un avis de hausse? Tu as le droit de refuser.

Il n'y a pas de plafond automatique, mais le Tribunal administratif du logement (TAL) a diffusé le 19 janvier 2026 ses pourcentages : le taux de base est de 3,1 % pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026 (baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027), et de 6,7 % pour la partie du loyer liée aux services rattachés à la personne, comme dans certaines résidences. Des ajustements s'ajoutent selon les dépenses réelles de l'immeuble : hausses de taxes et d'assurances au-delà du taux de base, et travaux majeurs à un taux fixe de 5 %. Une hausse plus élevée que 3,1 % n'est donc pas automatiquement abusive, mais tu as le droit de la refuser et de laisser le TAL trancher, sauf exception : immeuble de 5 ans ou moins (section F du bail), coopérative dont tu es membre ou HLM, où le refus ne s'applique pas de la même façon.

Réponds par écrit à ton propriétaire dans le mois suivant la réception de l'avis de modification, en indiquant que tu refuses la hausse mais que tu restes dans le logement. Garde une preuve de ta réponse. C'est ensuite au propriétaire de s'adresser au TAL dans le mois suivant ton refus pour faire fixer le loyer. S'il ne le fait pas, ton bail est reconduit aux conditions actuelles. En règle générale, tu ne peux pas être expulsé pour avoir refusé une hausse. Exception : si ton logement est dans un immeuble neuf ou devenu résidentiel depuis 5 ans ou moins (section F du bail), dans une coopérative dont tu es membre ou dans un HLM, refuser peut vouloir dire quitter à la fin du bail. Vérifie ta situation sur JuridiQC ou auprès d'Éducaloi avant de répondre.

Pour une hausse de loyer, le silence joue contre toi : sans réponse écrite dans le mois, tu es réputé avoir accepté la modification. Attention, c'est l'inverse pour une reprise de logement ou une éviction : pour les avis transmis depuis le 21 février 2024, ne pas répondre dans le mois équivaut à un refus.

Le Règlement sur les critères de fixation de loyer a été réformé. Pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le calcul repose sur quatre critères au lieu d'une douzaine d'indicateurs : un taux de base fondé sur la moyenne de l'indice des prix à la consommation au Québec sur trois ans (3,1 % pour 2026), les hausses de taxes municipales et scolaires au-delà de ce taux, les hausses de primes d'assurance au-delà de ce taux, et les travaux majeurs à un taux fixe de 5 %. Les avis donnés avant le 1er janvier 2026 restent soumis à l'ancienne méthode, qui variait notamment selon le mode de chauffage.

Non. La loi ne lui permet d'exiger que le paiement du premier mois de loyer d'avance. Tout dépôt de garantie, pour les clés, les animaux ou d'éventuels dommages, est contraire à l'article 1904 du Code civil du Québec. Si on t'en a exigé un, tu peux en demander le remboursement au TAL.

Non. Kébek t'aide à comprendre tes droits avec les sources officielles (Éducaloi, LegisQuébec, TAL, Québec.ca) et à préparer tes lettres et démarches. Pour une décision qui te lie ou une situation complexe, réfère-toi au TAL, à une clinique juridique ou à un avocat.