Contester une augmentation de loyer
Refuser une hausse de loyer et la faire fixer par le TAL.
Organisme : Tribunal administratif du logement (TAL)
Les étapes
- 1Vérifie que l'avis d'augmentation respecte le délai légal (3 à 6 mois avant la fin du bail).
- 2Réponds par écrit au propriétaire dans le mois suivant la réception de l'avis pour refuser la hausse.
- 3Si le propriétaire maintient la hausse, c'est à LUI de saisir le TAL pour la faire fixer.
- 4Prépare tes arguments : comparables, travaux, calcul de l'estimation du TAL.
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Information générale sur les services et le droit québécois, pas un avis juridique. Pour ta situation précise et les formulaires exacts, confirme auprès de Tribunal administratif du logement (TAL).