Déposer une demande aux petites créances

Réclamer jusqu'à 15 000 $ sans avocat.

Organisme : Cour du Québec, Division des petites créances

Les étapes

1Vérifie l'admissibilité : montant de 15 000 $ ou moins, mise en demeure préalable envoyée.
2Remplis la demande en ligne ou au greffe et paie les frais.
3Le tribunal notifie la partie adverse ; rassemble tes preuves et témoins.
4Présente-toi à l'audience ; le jugement est sans appel.

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Information générale sur les services et le droit québécois, pas un avis juridique. Pour ta situation précise et les formulaires exacts, confirme auprès de Cour du Québec, Division des petites créances.