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Jaser

Déposer une demande aux petites créances

Réclamer jusqu'à 15 000 $ sans avocat.

Organisme : Cour du Québec, Division des petites créances

Les étapes

  1. 1Vérifie l'admissibilité : montant de 15 000 $ ou moins, mise en demeure préalable envoyée.
  2. 2Remplis la demande en ligne ou au greffe et paie les frais.
  3. 3Le tribunal notifie la partie adverse ; rassemble tes preuves et témoins.
  4. 4Présente-toi à l'audience ; le jugement est sans appel.

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Guides utiles

Déménageur qui annule à la dernière minute : mise en demeure et petites créances

Si votre déménageur annule à la dernière minute, documentez vos pertes, tentez une entente et envoyez une mise en demeure si nécessaire. Vous pourriez poursuivre l’entreprise, notamment aux petites créances pour une réclamation de 15 000 $ ou moins.

Dates de versement de l'allocation famille et du crédit pour solidarité 2026

L'allocation famille se verse quatre fois par année (janvier, avril, juillet, octobre) ou mensuellement sur demande. Le crédit pour solidarité couvre la période juillet 2026 à juin 2027, avec versements trimestriels.

Fixation du loyer par le TAL après refus d'une hausse par le locataire

Quand un locataire refuse une hausse de loyer, le propriétaire peut faire une demande de fixation de loyer au TAL dans le mois suivant le refus. Le TAL détermine alors le montant en fonction de l'augmentation réelle des coûts du propriétaire, sans plafond fixe imposé par la loi.

Information générale sur les services et le droit québécois, pas un avis juridique. Pour ta situation précise et les formulaires exacts, confirme auprès de Cour du Québec, Division des petites créances.