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Jaser

Envoyer une mise en demeure

Réclamer formellement par écrit avant un recours judiciaire.

Organisme : Éducaloi / petites créances

Les étapes

  1. 1Identifie clairement le destinataire, les faits, ce que tu réclames et le délai (souvent 10 jours).
  2. 2Indique que, à défaut, tu entameras un recours (ex. petites créances).
  3. 3Envoie par courrier recommandé ou mode avec preuve de réception ; garde une copie.
  4. 4Conserve toutes les preuves (factures, échanges) pour la suite.

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Information générale sur les services et le droit québécois, pas un avis juridique. Pour ta situation précise et les formulaires exacts, confirme auprès de Éducaloi / petites créances.