Le mandat de protection est rédigé chez le notaire. Pour l'homologuer, vous devez déposer une demande écrite au tribunal accompagnée du mandat, des rapports d'évaluation médicale et psychosociale, ainsi que d'autres pièces justificatives comme les certificats de recherche.
Les étapes pour l'homologation
Le processus d'homologation suit une procédure précise auprès des tribunaux.
- Préparez la demande écrite appelée « Demande en homologation ».
- Numérisez le document et déposez-le en ligne via le portail des Services judiciaires numériques.
- À défaut d'accès au portail, vous pouvez vous rendre au greffe de votre palais de justice pour obtenir de l'assistance.
Les documents à fournir
Plusieurs pièces sont obligatoires pour que le tribunal puisse valider le mandat.
- Le mandat de protection, de préférence l'original.
- Le rapport d'évaluation médicale.
- Le rapport d'évaluation psychosociale.
- Une déclaration sous serment d'un témoin présent lors de la signature.
- Un certificat de recherche du Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.
- Un certificat de recherche du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec.
- L'acte de naissance du proche et une copie de ses pièces d'identité.
Comment vérifier l'existence du mandat ?
Avant de rédiger un nouveau mandat, il est prudent de vérifier si un document existe déjà.
- Vous pouvez faire une demande de recherche en ligne auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
- Une seule demande suffit pour consulter les deux registres.
- Vous devez démontrer votre intérêt en expliquant le lien qui vous unit à la personne concernée.
Le mandat doit-il être le plus récent ?
Oui, les recherches auprès des registres permettent de confirmer que le mandat de protection que vous avez en main est bien le plus récent. Si vous êtes désigné comme mandataire, ces vérifications peuvent être exigées lors de l'homologation.
Qui peut faire la demande de recherche ?
Vous pouvez faire la demande vous-même ou par l'entremise d'un notaire ou d'un avocat. Ces professionnels sont habilités à effectuer ces démarches pour vous.