Vous pouvez déposer une demande conjointe de divorce sans avocat en remplissant le formulaire de demande conjointe, en joignant les pièces requises (acte de mariage, certificats, etc.) et en payant les frais de tribunal fixés au Tarif judiciaire (T‑16, r. 10). Le montant exact figure sur le site officiel du ministère de la Justice.
Étapes pour déposer une demande conjointe sans avocat
- Obtenir le formulaire de demande conjointe de divorce (disponible sur le site du ministère de la Justice).
- Remplir le formulaire en y indiquant les informations des deux époux et le projet d’entente.
- Rassembler les pièces justificatives : acte de mariage, certificats de naissance des enfants, preuves de résidence, etc.
- Signer le formulaire par les deux parties.
- Déposer le dossier complet au palais de justice compétent.
- Payer les frais de tribunal conformément au Tarif judiciaire (T‑16, r. 10).
Frais de tribunal
- Les frais sont établis dans le Tarif judiciaire en matière civile (T‑16, r. 10).
- Le montant varie selon le type de procédure et les services requis.
- Consultez le tableau des frais sur le site officiel du ministère de la Justice pour connaître le coût exact au moment du dépôt.
Ressources utiles
- Site officiel du ministère de la Justice du Québec : page du Tarif judiciaire (T‑16, r. 10).
- Outil d’aide au divorce conjoint de JuridiQC (gratuit) : guide pas à pas pour préparer les documents.
- Éducaloi – section « Divorce à l’amiable » : informations générales sur la procédure.
FAQ
Quel formulaire faut‑il utiliser pour une demande conjointe de divorce?
Le formulaire officiel de demande conjointe de divorce, disponible sur le site du ministère de la Justice, doit être rempli et signé par les deux époux.
Quelles pièces doivent être jointes à la demande?
Il faut joindre l’acte de mariage, les certificats de naissance des enfants (le cas échéant), les preuves de résidence et tout autre document requis indiqué dans les instructions du formulaire.
Où puis‑je connaître le montant exact des frais de tribunal?
Le montant exact des frais se trouve dans le Tarif judiciaire en matière civile (T‑16, r. 10), publié sur le site officiel du ministère de la Justice du Québec.