Pour obtenir un document ou des renseignements personnels d’un ministère ou d’un conseil municipal, il faut adresser une demande écrite précise au bureau d’accès à l’information de l’institution; si la réponse est refusée ou tardive, vous pouvez déposer une mésentente auprès de la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours.
Comment formuler la demande
- Rédigez votre requête par écrit et indiquez clairement le document ou les renseignements visés.
- Envoyez‑la au bureau d’accès à l’information indiqué sur le site officiel de l’institution concernée.
- Si vous avez besoin d’assistance, consultez la page d’aide de l’institution ou contactez le service d’accès à l’information.
Délais et frais
- Les institutions disposent de 20 jours pour répondre, prolongeable de 10 jours si nécessaire.
- Des frais de reproduction ou de transmission peuvent être facturés selon le règlement sur les frais exigibles.
- Vous pouvez consulter les documents gratuitement dans les locaux de l’institution.
Recours en cas de refus ou d’absence de réponse
- Si la demande est refusée ou si aucun réponse n’est reçue dans le délai légal, vous avez 30 jours pour soumettre une mésentente à la Commission d’accès à l’information.
- La mésentente doit être présentée par écrit et accompagnée des frais prévus par le règlement.
- La Commission avisera les deux parties et examinera la situation selon les dispositions de la loi sur l’accès à l’information.
FAQ
Quelle précision doit contenir ma demande?
La demande doit être suffisamment précise pour que le bureau d’accès à l’information puisse identifier le document ou les renseignements demandés, comme indiqué par les directives de l’institution.
Combien de temps ai‑je pour contester un refus?
Vous devez déposer votre mésentente auprès de la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant le refus ou l’expiration du délai de réponse.
Dois‑je payer des frais pour déposer une mésentente?
Oui, la soumission d’une mésentente requiert le paiement des frais exigibles prévus par le règlement applicable à la Commission d’accès à l’information.