Avant d’acheter une franchise au Québec, il faut vérifier que le franchiseur respecte les obligations de la Loi sur la protection du consommateur (nom, adresse, description du service) et demander les états financiers s’ils sont requis, puis consulter un avocat ou notaire spécialisé en droit de la franchise.
Vérifications légales obligatoires
- Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, le franchiseur doit divulguer son nom complet, tout autre nom commercial, son adresse et une description détaillée du service ou du produit offert.
- Ces renseignements doivent être fournis avant la conclusion du contrat, afin que l’acheteur puisse les examiner.
Examen des états financiers du franchiseur
- La loi ne précise pas explicitement que le franchiseur doit fournir ses états financiers, mais il est prudent de demander les rapports financiers audités s’ils existent.
- Si le franchiseur possède des états financiers publiés, ils devraient suivre les exigences de divulgation similaires à celles des rapports financiers d’autres entités (ex. audits par un CPA membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec).
Choisir un professionnel du droit
- Faire appel à un avocat ou à un notaire ayant de l’expérience en droit de la franchise.
- Le site JuridiQC propose un répertoire pour trouver le professionnel correspondant à vos besoins ; consultez la section « Obtenir l’aide d’un avocat ou d’un notaire ».
- Vérifiez que le professionnel choisi facture de façon transparente et qu’il comprend les particularités des contrats de franchise.
FAQ
Le franchiseur doit‑il obligatoirement fournir ses états financiers?
La législation citée ne rend pas obligatoire la divulgation des états financiers du franchiseur, mais il est recommandé de les demander afin d’évaluer la santé financière du réseau avant d’investir.
Quels renseignements le franchiseur doit‑il divulguer avant la signature du contrat?
Selon la Loi sur la protection du consommateur, le franchiseur doit fournir son nom (et tout autre nom commercial), son adresse, son numéro de téléphone (et le cas échéant le télécopieur), ainsi qu’une description détaillée du bien ou du service offert.
Comment trouver un avocat ou notaire compétent en franchise au Québec?
Visitez le site officiel de JuridiQC et utilisez son répertoire pour identifier un avocat ou notaire spécialisé en droit de la franchise; choisissez un professionnel qui facture de façon claire et possède de l’expérience dans les contrats de franchise.