Au Québec, un employeur peut demander un extrait du dossier judiciaire d’un candidat seulement si le poste l’exige réellement et à condition de respecter la Charte des droits et libertés de la personne qui prohibe toute discrimination non justifiée. La demande se fait auprès de la police compétente via son site officiel.
Cadre légal
- Charte des droits et libertés de la personne – interdit la discrimination dans l’embauche et impose que toute exigence soit justifiée.
- Lois provinciales sur les normes du travail – encadrent les pratiques d’embauche, mais ne prévoient pas de règle spécifique sur les vérifications judiciaires.
Quand la vérification est permise
- Le poste implique des responsabilités de sécurité, de garde d’enfants, de manipulation d’argent ou d’accès à des renseignements confidentiels.
- L’exigence doit être clairement liée aux fonctions du travail et documentée dans la description de poste.
- Le candidat doit être informé de la demande et donner son consentement écrit.
Comment obtenir l’extrait judiciaire
- Identifier la police responsable du territoire (Sûreté du Québec ou police municipale).
- Consulter le site officiel de la police pour le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire.
- Soumettre le formulaire accompagné du consentement du candidat et, le cas échéant, payer les frais indiqués sur le site.
- Attendre la réception du document, qui sera remis directement à l’employeur ou au candidat selon la procédure de la police.
FAQ
Un employeur peut‑il demander un extrait du dossier judiciaire pour n’importe quel poste?
Non. La demande doit être justifiée par la nature du poste et respecter la Charte qui prohibe toute discrimination non fondée.
Quelles sont les exigences légales pour que la demande soit valide?
Le poste doit nécessiter la vérification, le candidat doit être informé et donner son consentement écrit, et l’employeur doit se conformer aux exigences de la police pour la demande.
Où puis‑je trouver le formulaire de demande auprès de la police?
Le formulaire se trouve sur le site officiel de la police compétente (Sûreté du Québec ou police municipale). Consultez la section « services au public » pour les instructions détaillées.