Un professionnel régi par un ordre au Québec doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
L'évaluation doit prendre en compte la sensibilité des renseignements, la finalité de leur utilisation, les mesures de protection dont ils bénéficieront et le régime juridique applicable dans l'État où les renseignements seront communiqués.
Conditions pour la communication de renseignements personnels
- L'évaluation doit démontrer que les renseignements bénéficieront d'une protection adéquate.
- La communication doit faire l'objet d'une entente écrite qui tient compte des résultats de l'évaluation.
FAQ
Qu'est-ce qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est une analyse qui doit être réalisée avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, y compris dans un outil d'intelligence artificielle hébergé aux États-Unis.
Quelles sont les conditions pour la communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec?
Les conditions pour la communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec incluent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite qui tient compte des résultats de l'évaluation.
Qui est responsable de la protection des renseignements personnels dans un outil d'intelligence artificielle?
Le responsable de la protection des renseignements personnels dans un outil d'intelligence artificielle doit être désigné et chargé de veiller à la conformité avec la Loi 25.