Quand un propriétaire veut reprendre votre logement, vous avez un mois pour répondre à son avis. Si vous restez silencieux, la loi considère que vous refusez. Le propriétaire doit respecter des délais précis pour envoyer son avis, mais il n'est pas obligé de vous offrir d'indemnité pour une reprise ordinaire.
Délais pour l'avis de reprise
Le propriétaire doit respecter ces délais selon votre type de bail :
- Bail de plus de 6 mois : 6 mois avant la fin du bail
- Bail de 6 mois ou moins : 1 mois avant la fin du bail
- Bail à durée indéterminée : 6 mois avant la date prévue de la reprise
Votre réponse à l'avis
Vous avez 30 jours après réception pour informer le propriétaire de votre décision. Vous pouvez :
- Accepter la reprise et quitter le logement
- Refuser la reprise et rester
- Négocier une entente (date de départ, compensation financière)
Si vous refusez, le propriétaire doit s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire valider sa demande.
Indemnités possibles
Pour une reprise de logement ordinaire, le propriétaire n'a aucune obligation légale d'offrir une indemnité. Toutefois, il peut choisir d'en proposer une pour faciliter la négociation. Si la cause se rend au TAL, le tribunal peut imposer le paiement des frais de déménagement.
Attention : les règles diffèrent pour une éviction. Dans ce cas précis, une indemnité obligatoire existe (frais de déménagement + 1 mois de loyer par année d'occupation, entre 3 et 24 mois selon l'ancienneté).
Qu'est-ce qui distingue une reprise d'une éviction?
La reprise de logement permet au propriétaire de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger un proche. L'éviction, elle, vise à reprendre le logement pour l'agrandir, le modifier substantiellement ou changer d'affectation. Seule l'éviction entraîne une indemnité obligatoire calculée selon l'ancienneté du locataire.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l'avis de reprise?
Si vous ne donnez aucune réponse dans le mois suivant la réception de l'avis, la loi considère automatiquement que vous avez refusé la reprise. Le propriétaire devra alors saisir le TAL s'il souhaite forcer votre départ.
Plusieurs personnes peuvent-elles reprendre mon logement ensemble?
Non, sauf si elles forment un couple marié, en union civile, de fait ou parental. Des amis ou des associés qui ont acheté un immeuble ensemble ne peuvent pas reprendre un logement pour y habiter, même s'ils sont copropriétaires de l'immeuble entier.