Au Québec, un contrat de crédit doit afficher un seul taux annuel de crédit, excluant certains frais comme les frais d’inscription annuels. Le consommateur peut le résilier sans frais dans les deux jours suivant la réception du double du contrat. Les frais de retard sont limités aux frais imposés par l’institution financière.
Taux annuel affiché
- Le contrat doit indiquer un seul taux de crédit annuel (article 81).
- Certains frais sont exclus du calcul du taux, notamment les frais d’inscription ou de consultation d’un registre et les frais d’adhésion/renouvellement de carte de crédit lorsqu’ils sont facturés une fois par an (R2).
- Le commerçant ne peut pas appliquer un taux supérieur au moindre des deux taux suivants : le taux calculé conformément à la loi ou celui mentionné dans le contrat (article 83).
Délai de résiliation de deux jours
- Le consommateur peut résoudre (annuler) un contrat de prêt d’argent ou de crédit sans frais ni pénalité dans les deux jours qui suivent la remise d’un double du contrat à chaque partie (R1, article 73).
- Pour les contrats de crédit à coût élevé, le délai de résiliation s’étend à dix jours (article 73, même section).
- La résolution doit se faire à la discrétion du consommateur et ne requiert aucune justification.
Frais de retard et autres frais
- Les frais de retard ne peuvent être imposés que s’ils sont prévus par l’institution financière et que le commerçant les réclame conformément aux frais réellement déboursés (R2).
- Des frais peuvent être facturés pour un chèque sans provision ou un virement refusé, à condition que le commerçant ne soit pas responsable du refus (R2).
- Les frais d’adhésion ou de renouvellement de carte de crédit sont permis uniquement s’ils sont facturés une fois par an (R2).
- Les frais de remplacement d’une carte perdue ou volée sont également mentionnés comme admissibles (R1).
Mini‑FAQ
Quel est le délai de résiliation sans frais d’un contrat de crédit au Québec?
Le consommateur peut résilier le contrat sans frais dans les deux jours qui suivent la remise d’un double du contrat à chaque partie, à moins qu’il s’agisse d’un crédit à coût élevé, où le délai est de dix jours.
Le contrat de crédit doit‑il mentionner plusieurs taux de crédit?
Non. La loi exige qu’un contrat de crédit indique un seul taux annuel de crédit, à l’exception des contrats de crédit variable qui peuvent comporter d’autres dispositions.
Quels frais de retard le commerçant peut‑il facturer?
Seuls les frais imposés par l’institution financière peuvent être réclamés, comme les frais pour chèque sans provision ou virement refusé, et ils doivent correspondre aux frais réellement déboursés par le commerçant.