Pour refuser une hausse de loyer, vous devez envoyer un avis écrit à votre propriétaire dans le mois suivant la réception de son avis, en précisant que vous refusez la hausse et souhaitez renouveler votre bail. Sans réponse dans ce délai, la hausse est considérée acceptée. Le propriétaire peut ensuite demander au TAL de décider.
Comment transmettre votre refus
Répondez par écrit à l’avis de votre propriétaire avant la fin du délai d’un mois. Votre réponse doit clairement indiquer que vous refusez l’augmentation proposée et que vous souhaitez rester dans le logement.
- Conservez une preuve de l’envoi et de la réception de votre réponse.
- Vous pouvez utiliser le modèle de réponse du Tribunal administratif du logement.
- Ne pas répondre dans le mois signifie que vous acceptez l’augmentation.
Les choix possibles après un avis
Après avoir reçu un avis de hausse, vous avez trois choix :
- Accepter la hausse et renouveler le bail.
- Aviser le propriétaire que vous déménagerez à la fin du bail.
- Refuser la hausse et rester dans le logement.
Ce qui arrive après le refus
Après avoir reçu votre refus, le propriétaire peut ne rien faire ou demander au Tribunal administratif du logement, le TAL, de trancher la question. S’il n’entreprend aucune démarche dans le mois suivant votre refus, le bail est renouvelé sans augmentation de loyer.
Exceptions à connaître
Vous devez généralement accepter l’augmentation ou déménager à la fin du bail si vous habitez dans une coopérative d’habitation dont vous êtes membre, ou dans un immeuble bâti ou devenu résidentiel depuis cinq ans ou moins.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à l’avis de hausse?
Si vous ne répondez pas dans le mois suivant la réception de l’avis, vous êtes considéré comme ayant accepté l’augmentation de loyer.
Le propriétaire peut-il contester mon refus?
Oui. Si vous refusez la hausse tout en souhaitant rester dans le logement, le propriétaire peut demander au TAL de décider de l’augmentation.
Mon bail est-il renouvelé si le propriétaire ne fait rien après mon refus?
Oui. Si le propriétaire n’entreprend aucune démarche dans le mois suivant votre refus, votre bail est renouvelé sans hausse de loyer.