Les parents qui se séparent au Québec ont souvent droit à des heures gratuites de médiation familiale. Ce service aide à trouver un accord sur les responsabilités parentales et les pensions alimentaires. Il est généralement plus rapide et moins conflictuel que le procès. Le tribunal peut aussi ordonner cette médiation dans l'intérêt des enfants.
Mise en place de la médiation
La médiation familiale permet de régler les différends avec l'aide d'une personne neutre. Elle concerne notamment les dépenses liées aux enfants et la garde. Les parents doivent continuer d'assumer les besoins de leurs enfants, peu importe leur situation de couple.
- Vous pouvez entreprendre la médiation auprès d'un médiateur accrédité de votre choix.
- Vous pouvez demander au service de médiation familiale d'intervenir directement auprès de vous.
- Le tribunal peut suspendre l'instance ou ajourner l'instruction pour une période d'au plus trois mois le temps de mener la médiation.
Rôle du tribunal et séances d'information
Avant d'ordonner une médiation, le tribunal prend en considération plusieurs facteurs. Cela inclut l'existence d'une situation de violence familiale ou conjugale, l'équilibre des forces en présence et l'intérêt des parties et de leurs enfants.
- Une séance d'information est prévue pour informer sur la parentalité et les incidences du conflit sur les enfants.
- Cette séance porte aussi sur la nature, les objectifs et le déroulement de la médiation.
- La séance d'information se déroule en groupe et est donnée par des professionnels compétents.
Qu'est-ce que la médiation familiale couvre?
La médiation familiale aide à trouver un accord sur les responsabilités parentales et les contributions financières. Elle est souvent choisie car elle est moins coûteuse qu'un procès et permet de préserver des relations plus saines avec l'ex-conjoint.
Si les discussions n'aboutissent pas après la médiation, vous pouvez recourir au tribunal pour obtenir une décision officielle. Vous pouvez également saisir la cour des petites créances si la somme en jeu est inférieure à 15 000 $.
La médiation familiale est-elle obligatoire?
Le tribunal peut ordonner aux parties de participer à une médiation familiale, notamment dans l'intérêt de l'enfant. Cependant, des exceptions existent, par exemple en cas de violence conjugale ou si la participation risque de causer un préjudice à l'une des parties ou à ses enfants. Dans ces cas, le tribunal peut instruire l'affaire sans médiation initiale, mais peut ordonner une participation ultérieure.
Combien de temps dure la période de médiation ordonnée?
Lorsque le tribunal ordonne une médiation, il peut suspendre l'instance ou ajourner l'instruction pour une période maximale de trois mois. À l'expiration de ce délai, l'instance est poursuivie, sauf si les parties consentent à une prolongation ou si la médiation est déjà terminée.