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Kébek IA›Guides›Obtenir une ordonnance de protection civile et de l'aide contre la violence conjugale au Québec

Obtenir une ordonnance de protection civile et de l'aide contre la violence conjugale au Québec

Guide pratique sur l'ordonnance de protection civile et les ressources gratuites de soutien pour les victimes de violence conjugale au Québec.

Par Kébek IA · Publié le 21 novembre 2026

Obtenir une ordonnance de protection civile et de l'aide contre la violence conjugale au Québec
GUIDE

L'ordonnance de protection civile est une mesure enjoignant à une personne de cesser certains actes pour protéger une autre personne craignant pour sa vie, sa santé ou sa sécurité. Pour obtenir de l'aide face à la violence conjugale, plusieurs ressources gratuites et organismes partenaires offrent du soutien au Québec.

L'ordonnance de protection civile

Selon le Code de procédure civile, l'ordonnance de protection est une décision qui enjoint à une personne physique de ne pas faire, de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé. Elle sert à protéger une personne qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée.

Ressources gratuites et accompagnement

Si vous vivez une situation de violence conjugale, plusieurs ressources et services communautaires ou institutionnels sont disponibles pour vous orienter et vous accompagner :

  • Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de votre région.
  • Les maisons de transition locales.
  • Le tribunal spécialisé en violence sexuelle et conjugale, qui place les victimes au cœur du processus judiciaire.
  • La police et les services d'urgence.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

Il s'agit d'une ordonnance qui enjoint à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé afin de protéger une autre personne qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée.

Quelles ressources gratuites contacter en cas de violence conjugale ?

Vous pouvez vous tourner vers le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de votre région, les maisons de transition locales, ainsi que vers les services de police et les services d'urgence.

Sources

  • Code de procédure civile (C-25.01)
  • S'installer et s'intégrer au Québec | Gouvernement du Québec
  • JuridiQC : quels sont vos droits si votre ex vous a mis a la porte
  • Services pour les nouvelles arrivantes
  • Educaloi - https://educaloi.qc.ca/curiosites/des-chiens-d-assistance-pour-les-personnes-vic
  • Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (A-14)
  • Éducaloi : Logement à la séparation des conjoints
  • Guide 5196: Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté

À lire ensuite

  • Demander une indemnisation à l'IVAC et couvrir sa thérapie au QuébecGuide complet sur les démarches auprès de l'IVAC pour les victimes d'actes criminels au Québec et les modalités de remboursement des thérapies.
  • Guide sur les congés et prestations pour proches aidantsAperçu des informations disponibles concernant les proches aidants au Québec et les démarches connexes.
  • Immatriculer une entreprise au Registraire des entreprises du Québec et obtenir son NEQ pour Revenu QuébecCe guide vous explique comment choisir votre forme juridique, remplir et soumettre la déclaration d’immatriculation, recevoir votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ) et l’utiliser comme identifiant auprès de Revenu Québec.
  • Amende pour l’autostop sur l’autoroute au QuébecLes montants d’amende varient selon la gravité de l’infraction; les fourchettes courantes vont de 175 $ à 1 050 $, mais les sources officielles précises ne sont pas disponibles dans le contexte fourni.
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