Le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux couples en union de fait qui ont un enfant né après le 29 juin 2025; il crée un patrimoine d’union parentale composé des résidences familiales, des meubles et des véhicules utilisés par la famille, qui sont partagés à parts égales en cas de séparation.
Qui est concerné?
- Couples vivant en union de fait (union libre).
- Au moins un enfant commun né ou adopté après le 29 juin 2025.
Composition du patrimoine d’union parentale
- Résidences de la famille ou droits d’usage de ces résidences.
- Meubles qui garnissent ces résidences.
- Véhicules utilisés par la famille.
Protection de la résidence familiale
- En cas de séparation, le tribunal peut autoriser la personne qui a la garde des enfants à rester temporairement dans la résidence, même si l’autre parent en est l’unique propriétaire.
Partage des biens en cas de séparation
- La valeur du patrimoine d’union parentale est généralement répartie en parts égales entre les deux conjoints.
- Les biens qui ne font pas partie du patrimoine (ex. biens personnels non liés à la famille) restent la propriété du conjoint qui les possède.
Choix du régime
- Pour les enfants nés avant le 30 juin 2025, les conjoints peuvent choisir de s’inscrire au régime d’union parentale par accord mutuel et contrat notarié.
- Pour les enfants nés après le 29 juin 2025, le régime s’applique automatiquement; il n’est pas possible de le refuser.
Mini‑FAQ
Le régime s’applique‑t‑il si l’enfant est né avant le 30 juin 2025?
Non. Le régime d’union parentale s’applique automatiquement seulement aux enfants nés après le 29 juin 2025. Pour les enfants nés avant cette date, les conjoints peuvent choisir d’y adhérer volontairement.
Peut‑on refuser le régime d’union parentale quand l’enfant est né après le 29 juin 2025?
Non. Le régime s’impose automatiquement aux couples en union de fait avec un enfant né après le 29 juin 2025; il n’y a pas d’option de refus.
Que se passe‑t‑il avec les biens qui ne font pas partie du patrimoine d’union parentale?
Ces biens restent la propriété du conjoint qui les possède et ne sont pas soumis au partage automatique du patrimoine d’union parentale en cas de séparation.