Au Québec, l’inspection préachat n’est pas obligatoire, mais les courtiers doivent recommander d’en faire une avec un inspecteur. Le coût varie selon l’inspecteur et la taille de la maison; il faut demander un devis. Si un vice caché est découvert avant notaire, l’acheteur peut invoquer la garantie du vendeur pour négocier réparation ou demander l’annulation et la restitution du prix.
Obligation légale de l’inspection préachat
- Le Code civil du Québec ne rend pas l’inspection obligatoire.
- Le règlement D. 299‑2010 (art. 80‑81) oblige les courtiers à recommander à l’acheteur de recourir à un inspecteur en bâtiment reconnu.
- Cette recommandation vise à protéger l’acheteur contre les vices cachés.
Coût d’une inspection préachat
- Aucun tarif précis n’est fourni dans les sources officielles.
- Le prix dépend de l’inspecteur, de la superficie et de la complexité du bien.
- Il est recommandé de solliciter un devis auprès de plusieurs inspecteurs certifiés.
Que faire si un vice caché est découvert avant le notaire?
- Le vendeur est tenu, selon l’article 1726 du Code civil, de garantir le bien exempt de vices cachés.
- Si le vice était présent au moment de la vente, l’acheteur peut demander la restitution du prix (art. 1727).
- En cas de connaissance du vice par le vendeur, il doit également réparer le préjudice (art. 1728).
- L’acheteur peut donc négocier la réparation, un rabais ou l’annulation de la transaction avant la signature chez le notaire.
FAQ
L’inspection préachat est‑elle imposée par la loi?
Non. Aucun texte du Code civil ou du règlement ne rend l’inspection obligatoire, mais les courtiers doivent la recommander.
Quel recours l’acheteur a‑t‑il si un vice caché est découvert?
L’acheteur peut invoquer la garantie du vendeur pour obtenir une réparation, un rabais ou l’annulation de la vente et la restitution du prix.
Comment le courtier doit‑il conseiller l’acheteur concernant l’inspection?
Le courtier doit recommander à l’acheteur de faire inspecter le bâtiment par un professionnel qui possède une assurance responsabilité et suit une norme reconnue.