Dans les écoles publiques du Québec, certaines contributions financières peuvent être exigées par le conseil d’établissement pour des activités ou du matériel spécifique. Toutefois, aucun frais administratif lié à l’inscription ou à l’ouverture de dossier ne peut être facturé aux parents, et des mesures doivent favoriser l’accès pour tous les élèves.
Contributions financières au service de garde
Le conseil d’établissement peut demander une contribution financière pour le service de garde, mais il doit obligatoirement consulter le comité de parents au préalable pour les éléments suivants :
- Une sortie ou une activité pendant une journée pédagogique.
- Une période de service de garde offerte en dehors des périodes habituelles d’avant la classe, du midi et d’après la classe.
Frais administratifs et gratuité
La réglementation interdit formellement d’exiger des contributions financières pour des services de nature administrative. Cela concerne notamment l’inscription, l’ouverture de dossier et l’utilisation de moyens technologiques de communication. Des frais demeurent toutefois permis en cas de retard ou de défaut de paiement.
Peut-on facturer des frais pour l'inscription d'un enfant?
Non, aucune contribution financière ne peut être exigée pour des services de nature administrative liés à la garde des élèves, notamment ceux relatifs à l'inscription ou à l'ouverture de dossier. Seuls les frais applicables à la suite d'un retard ou d'un défaut de paiement sont permis.
Quand le conseil d'établissement doit-il consulter le comité de parents?
Le conseil d'établissement doit consulter le comité de parents avant d'exiger toute contribution financière pour une sortie ou une activité durant une journée pédagogique, ou pour une période de service de garde offerte en dehors des horaires habituels.
