En cas de séparation, un conjoint de fait peut emporter les biens dont il est propriétaire ; s’il partage la propriété, il faut un accord ou, à défaut, l’intervention d’un juge. Les REER sont soumis à partage selon le Code civil, sur demande écrite à l’administrateur, et les couples avec enfants bénéficient du régime d’union parentale depuis le 30 juin 2025.
Propriété du logement
- Propriétaire seul : le conjoint peut emporter le logement.
- Propriétaire de l’ex : il faut son autorisation pour le prendre.
- Copropriétaires : il faut s’entendre sur qui garde le bien; sinon le juge tranche et peut ordonner un partage de valeur ou une compensation financière.
Meubles et biens personnels
- Chaque personne garde les meubles qu’elle possède individuellement.
- Les biens en copropriété nécessitent un accord mutuel ou une décision judiciaire.
- Un accord de partage peut inclure une compensation financière même si le bien a été temporairement remis à l’un des partenaires.
Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
- Sur demande écrite à l’administrateur du régime, les droits du participant sont partagés avec le conjoint de fait conformément au Code civil ou à une décision judiciaire/notariée.
- Le partage s’applique en cas de séparation, même sans mariage ou union civile, dès lors qu’une déclaration de dissolution de l’union de fait est faite.
Régime d’union parentale (si enfants)
- Depuis le 30 juin 2025, les couples de fait avec enfants (nés ou adoptés après le 29 ) sont automatiquement soumis à ce régime.
- Il offre des protections additionnelles sur le partage des biens familiaux et la garde des enfants.
- Les dispositions du régime d’union parentale s’ajoutent aux règles générales de partage décrites ci‑dessus.
FAQ
Que faire si les deux partenaires sont copropriétaires du logement?
Ils doivent s’entendre sur qui garde le logement; à défaut d’accord, ils peuvent demander à un juge de trancher, qui décidera de la garde, du partage de la valeur et d’une éventuelle compensation financière.
Comment obtenir le partage des droits du REER?
Le conjoint de fait doit adresser une demande écrite à l’administrateur du régime. Le partage sera effectué selon les dispositions du Code civil ou selon une décision judiciaire ou une déclaration notariée de dissolution de l’union.
Quelles protections supplémentaires existent pour les couples de fait avec enfants?
Le régime d’union parentale, en vigueur depuis le 30 juin 2025, s’applique automatiquement et offre des garanties accrues sur le partage du patrimoine familial et la prise en charge des enfants, au-delà des règles générales de séparation.