Une procuration permet à une personne d’agir au nom d’une autre tant que le donneur de pouvoir est capable; elle peut devenir invalide si ce dernier devient inapte. Le mandat de protection, lui, ne prend effet qu’au moment où le mandant est déclaré inapte et reste valable après, avec un enregistrement notarié qui facilite son suivi.
Procuration
- Utilisée tant que le mandant conserve ses capacités.
- Peut cesser d’être valide si le mandant devient inapte (selon le texte tronqué du site officiel).
- Pas d’obligation d’enregistrement auprès de la Chambre des notaires.
Mandat de protection
- Document qui désigne un mandataire pour prendre les décisions quand le mandant devient inapte.
- Doit être homologué par un tribunal avant que le mandataire puisse l’utiliser.
- Le notaire conserve l’original, remet une copie et inscrit le mandat au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
- Facilite la localisation du mandat et assure sa conservation sécuritaire.
Comparer les deux outils
- Moment d’entrée en vigueur : procuration pendant la capacité ; mandat de protection seulement après inaptitude.
- Validité : procuration susceptible de perdre force si le mandant devient inapte ; mandat de protection reste en vigueur après l’inaptitude.
- Formalités : mandat de protection requiert homologation et enregistrement notarié; procuration n’a pas ces exigences.
Choisir chez le notaire pour un parent en perte d’autonomie
- Opter pour un mandat de protection notarié afin d’assurer que les décisions seront prises même après que le parent ne soit plus capable.
- Le notaire pourra formuler les volontés du mandant, conserver l’original et l’inscrire au registre approprié.
- Le mandat offre une traçabilité et une conservation plus fiables que la simple procuration.
FAQ
Quand le mandat de protection prend‑il effet?
Il ne devient actif que lorsque la personne désignée comme mandant est déclarée inapte et que le mandat a été homologué par le tribunal.
Le notaire conserve‑t‑il une copie du mandat?
Oui, le notaire garde l’original, remet une copie au mandant et inscrit le mandat au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
Une procuration reste‑t‑elle valide si le mandant devient inapte?
Selon le site officiel, la procuration peut cesser d’être valide si la personne qui l’a accordée perd ses capacités.