Au Québec, un salarié peut se syndiquer en présentant une demande d’accréditation au Tribunal administratif du travail (TAT); le syndicat doit obtenir la majorité absolue, c’est‑à‑dire plus de 50 % + 1 des salariés de l’unité de négociation. Un congédiement pour cette raison est généralement contestable devant le TAT.
Étapes pour se syndiquer
- Former ou rejoindre un syndicat qui représente les salariés de votre unité de négociation.
- Collecter les cartes d’adhésion ou organiser un scrutin secret si le soutien se situe entre 35 % et 50 %.
- Soumettre la demande d’accréditation au TAT avec les preuves de soutien.
- Le TAT vérifie que le syndicat regroupe la majorité absolue (50 % + 1) des salariés.
- Une fois accrédité, le syndicat peut retenir les cotisations sur les salaires (Formule Rand).
Nombre de signatures requis
- Majorité absolue : plus de 50 % + 1 des salariés de l’unité de négociation doivent soutenir le syndicat.
- Si le soutien est compris entre 35 % et 50 %, un scrutin secret est utilisé pour confirmer le résultat.
- Les cartes d’adhésion ou les résultats du scrutin servent de preuve au TAT.
Conséquences d’un congédiement lié à la syndicalisation
- Le Code du travail garantit le droit d’association; un congédiement motivé uniquement par l’appartenance syndicale est contestable.
- Le salarié peut déposer une plainte au TAT dans les six mois suivant le congédiement.
- Le TAT évaluera si le congédiement constitue une représaille contre l’exercice du droit d’association.
FAQ
Quel est le seuil de signatures nécessaire pour obtenir l’accréditation syndicale?
Le syndicat doit obtenir la majorité absolue, c’est‑à‑dire plus de 50 % + 1 des salariés de l’unité de négociation, selon l’article 21 du Code du travail.
Un employeur peut‑il licencier un salarié qui a signé une carte de syndicat?
Un congédiement fondé uniquement sur l’appartenance syndicale est généralement contestable devant le TAT, qui protège le droit d’association prévu par le Code du travail.
Comment contester un congédiement lié à la syndicalisation?
Le salarié dispose de six mois pour déposer une plainte au Tribunal administratif du travail, qui examinera si le congédiement constitue une représaille contre l’exercice du droit d’association.