Pour déposer une plainte à la CNESST contre un employeur qui ne respecte pas la Loi sur l’équité salariale, vous avez 45 jours à compter du manquement, remplissez le formulaire de plainte sur le site officiel, puis la CNESST vérifiera la recevabilité et pourra offrir une médiation ou transmettre le dossier au Tribunal administratif du travail.
Étapes pour déposer la plainte
- Rassembler les preuves du non‑respect de la Loi sur l’équité salariale (documents de paie, analyses, etc.).
- Accéder au formulaire de plainte sur le site officiel de la CNESST.
- Soumettre la plainte dans les 45 jours suivant le fait reproché.
- Attendre la décision de recevabilité de la CNESST.
Ce que fait la CNESST après réception
- Vérifie si la plainte est recevable selon les articles pertinents de la Loi sur l’équité salariale.
- Propose un service de médiation entre le salarié et l’employeur, si les deux parties le souhaitent.
- Si la médiation échoue ou n’a pas lieu, transmet le dossier au Tribunal administratif du travail pour une audience.
Ressources supplémentaires
- Site officiel de la CNESST – section « Déposer une plainte ».
- Guide de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‑12.001) pour connaître vos droits.
- Informations sur le Tribunal administratif du travail pour préparer votre dossier.
FAQ
Combien de temps ai‑je pour déposer ma plainte?
Vous disposez de 45 jours à compter du moment où vous avez constaté le non‑respect de la Loi sur l’équité salariale pour déposer votre plainte auprès de la CNESST.
Que se passe‑t‑il si ma plainte est jugée recevable?
La CNESST vous contactera, offrira un service de médiation avec votre employeur et, si la médiation ne résout pas le problème, transmettra votre dossier au Tribunal administratif du travail.
Est‑ce que je peux refuser la médiation?
Oui, la médiation est offerte mais n’est pas obligatoire; vous pouvez choisir de passer directement à la procédure du Tribunal administratif du travail si vous le préférez.