Pour obtenir le crédit d’impôt, l’aîné doit être âgé de 70 ans ou plus, résider dans sa maison ou chez un proche, et payer des services admissibles (surveillance, soutien civique, entretien des vêtements, etc.). Le crédit se réclame via l’annexe J de la déclaration de revenus.
1. Vérifier son admissibilité
- Âge : 70 ans ou plus au 31 décembre de l’année d’imposition.
- Situation de résidence : propriétaire, locataire, ou habite chez un proche.
- Les services doivent être rendus à partir du jour où l’aîné atteint 70 ans.
2. Identifier les services admissibles
- Services de surveillance et d’encadrement (ex. surveillance à domicile).
- Services de soutien civique (aide à la vie quotidienne ou citoyenne).
- Services d’entretien des vêtements, du linge de maison et de la literie.
- Autres services de maintien à domicile mentionnés par Revenu Québec (voir la page officielle).
3. Préparer la documentation
- Conserver les reçus détaillés des services payés.
- Remplir l’annexe J (« Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés ») lors de la production de la déclaration de revenus.
- Joindre les pièces justificatives exigées (ex. certificat de résidence, attestations de services).
4. Soumettre la demande
- Déposer la déclaration de revenus avec l’annexe J avant la date limite (généralement le 30 décembre).
- Si l’aîné est aidé par un proche, le représentant peut remplir la demande en utilisant la procuration prévue par Revenu Québec.
- En cas de besoin de versements anticipés, soumettre la demande avant le 1 de décembre de l’année d’imposition.
5. Suivi et remboursement
- Le crédit est remboursable : si le montant du crédit dépasse les impôts dus, la différence est remboursée.
- Revenu Québec publie un tableau de calcul du crédit sur sa page officielle.
- Les remboursements sont effectués dans le cadre du traitement des déclarations de revenus.
FAQ
Quelles sont les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt ?
Il faut avoir 70 ans ou plus, vivre dans sa résidence ou chez un proche, et payer des services admissibles à partir du jour où l’âge de 70 ans est atteint.
Quels types de services sont admissibles ?
Les services de surveillance et d’encadrement, de soutien civique, d’entretien des vêtements et du linge de maison, ainsi que d’autres services de maintien à domicile mentionnés par Revenu Québec.
Comment soumettre une demande de versements anticipés ?
Il faut remplir le formulaire correspondant et le soumettre avant le 1 de décembre de l’année d’imposition, en joignant les pièces justificatives requises.