Dans un bail commercial au Québec, il faut négocier les clauses relatives au dépôt de garantie, à la responsabilité du locateur, aux augmentations de loyer et aux pénalités de retard, car les protections du bail résidentiel – comme l’interdiction du dépôt de garantie ou les limites de pénalités – ne s’appliquent pas aux locaux d’entreprise.
Clauses à négocier dans un bail commercial
- Exigence d’un dépôt de garantie : contrairement au bail résidentiel, il n’y a pas d’interdiction explicite, donc il faut clarifier le montant et les conditions de restitution.
- Responsabilité du propriétaire : négocier les limites de responsabilité pour les dommages aux biens du locataire.
- Rajatement du loyer : prévoir les modalités d’ajustement du loyer et les critères d’augmentation.
- Pénalités de retard : définir clairement le montant ou le pourcentage applicable en cas de paiement tardif.
- Modalités de paiement : selon la Loi sur la protection du consommateur, les échéances doivent être à un intervalle raisonnable (maximum 35 jours) et le commerçant ne peut pas demander plus de deux versements anticipés.
Protections du bail résidentiel qui ne s’appliquent pas aux locaux d’entreprise
- Interdiction du dépôt de garantie obligatoire.
- Limitation de la responsabilité du propriétaire envers le locataire.
- Réglementation stricte des augmentations de loyer en cours de bail.
- Pénalités excessives de retard limitées par la loi.
- Délais de préavis de résiliation (1 à 6 mois) prévus pour les baux résidentiels.
FAQ
Le propriétaire peut‑il exiger un dépôt de garantie dans un bail commercial?
Oui. La règle qui interdit le dépôt de garantie dans le bail résidentiel ne s’applique pas aux baux commerciaux; il faut donc négocier le montant et les conditions de restitution.
Quelles sont les limites de pénalité de retard dans un bail commercial?
Les limites de pénalité prévues pour les baux résidentiels ne s’appliquent pas aux locaux d’entreprise; les parties peuvent convenir d’une pénalité, mais elle doit être clairement stipulée dans le contrat.