Pour choisir un déménageur fiable, exigez une soumission écrite détaillée et vérifiez son existence au Registraire des entreprises. En cas de bris, envoyez un avis écrit par courrier recommandé dans les 60 jours suivant le déménagement. Si l’entreprise refuse de vous dédommager, envoyez une lettre de mise en demeure. Pour des dommages de 15 000 $ ou moins, vous pouvez poursuivre l’entreprise devant la Division des petites créances de la Cour du Québec dans un délai de trois ans.
Comment choisir un déménageur fiable
- Exigez une soumission écrite détaillée précisant le tarif (horaire ou forfait), les frais de déplacement, les suppléments pour étages ou objets lourds.
- Vérifiez que l’entreprise existe au Registraire des entreprises (REQ) et lisez les avis en ligne.
- L’acompte devrait rester modeste et le solde doit être payé à la livraison.
- Choisissez une entreprise assurée contre les dommages causés pendant le déménagement.
- Aviser votre assureur habitation avant le jour du déménagement, car la couverture suit l’adresse.
Que faire en cas de dommage ou de bris
- Notez les réserves sur le contrat à la livraison si des dommages sont visibles.
- Vous avez 60 jours suivant le déménagement pour envoyer un avis écrit à l’entreprise décrivant les dommages et demandant un dédommagement.
- Il est préférable d’envoyer cet avis par courrier recommandé et de conserver la preuve de réception.
- Vous pouvez joindre des photos des meubles endommagés à cet avis.
Recours juridiques et plainte à l’OPC
- Tentez d’abord de vous entendre avec l’entreprise.
- Si elle refuse de vous dédommager, envoyez une lettre de mise en demeure.
- Vous avez trois ans à partir du déménagement pour poursuivre l’entreprise.
- Lorsque la valeur des dommages est de 15 000 $ ou moins, le recours se fait généralement devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.
- Si vous croyez que le commerçant a commis une pratique interdite (publicité trompeuse, prix plus élevé qu’annoncé, somme exigée pour un service non demandé), communiquez avec l’Office de la protection du consommateur (OPC). L’OPC peut mener une enquête ou sanctionner le commerçant, mais il ne dédommage pas directement le consommateur.
Combien de temps ai-je pour signaler un dommage au déménageur ?
Vous disposez d’un délai strict de 60 jours suivant la date du déménagement pour envoyer un avis écrit à l’entreprise déclarant les dommages. Il est crucial d’utiliser le courrier recommandé et de conserver la preuve de réception, car vous risquez de ne pas être dédommagé si vous dépassez ce délai.
Puis-je porter plainte à l’OPC pour obtenir un remboursement ?
Non, l’Office de la protection du consommateur (OPC) n’agit pas comme un tribunal de dédommagement direct pour le consommateur. Si l’OPC constate une pratique interdite, il peut intervenir contre le commerçant (enquête, ordonnance, sanction). Pour être dédommagé des pertes subies, vous devez généralement faire vous-même les démarches auprès du commerçant ou intenter une poursuite devant la Division des petites créances.
Devant quelle cour dois-je porter ma plainte si le déménageur refuse de payer ?
Si la valeur des dommages ou des pertes est de 15 000 $ ou moins, le recours se fait généralement devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Vous avez un délai prescriptif de trois ans à compter de la date du déménagement pour intenter cette poursuite, après avoir tenté les étapes amiables comme la lettre de mise en demeure.