Si une personne décède sans testament au Québec, la loi détermine la répartition de ses biens. Le conjoint survivant (marié ou uni civil) reçoit un tiers de la succession, les descendants un deux tiers. Un conjoint de fait n’hérite pas, sauf testament.
Répartition selon le Code civil du Québec
- Conjoint survivant (marié ou uni civil) : 1/3 de la succession (article 666 du Code civil).
- Descendants (enfants) : 2/3 de la succession, partagés en parts égales (article 666).
- En l’absence de conjoint survivant : la succession revient aux descendants uniquement (article 667).
- Ascendants privilégiés (père, mère) ou collatéraux privilégiés (frères, sœurs) ne reçoivent rien si des descendants existent (article 670).
Conjoint de fait : aucun droit d’héritage
- Un conjoint de fait ne possède aucun droit légal sur les biens du défunt s’il n’existe pas de testament (article 666, §2).
- La loi ne reconnaît aucun droit de succession au conjoint de fait, même s’il a contribué aux biens.
- Pour qu’un conjoint de fait hérite, un testament doit être rédigé par le défunt avant son décès.
FAQ
Quelles sont les règles pour un conjoint marié ou uni civil?
Le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession, tandis que les enfants reçoivent les deux tiers restants, partagés en parts égales.
Le conjoint de fait peut-il hériter si le défunt a des enfants?
Non, le conjoint de fait n’hérite pas, même en présence d’enfants. Il ne reçoit aucun bien sans testament.
Que se passe-t-il si le défunt n’a ni conjoint ni enfants?
La succession est alors dévolue aux ascendants privilégiés (père, mère) ou aux collatéraux privilégiés (frères, sœurs) selon les règles du Code civil. Si aucun ne peut succéder, l’État reçoit la succession.