Pour faire assementer un document ou une déclaration solennelle au Québec, vous pouvez vous présenter devant un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat. Les frais de 5 $ par signature s'appliquent spécifiquement aux commissaires à l'assermentation. Vous pouvez localiser ces professionnels via l'outil de recherche du ministère de la Justice du Québec.
Où se présenter pour faire assementer un document
Plusieurs professionnels et lieux sont habilités à recevoir votre serment. Voici les principaux :
- Un commissaire à l'assermentation : c'est souvent l'option la plus économique pour une simple signature.
- Un notaire de la Chambre des notaires du Québec.
- Un avocat du Barreau du Québec.
Les commissaires à l'assermentation se trouvent notamment dans les endroits suivants :
- Dans un palais de justice.
- Dans un bureau de Services Québec.
- Dans un centre Info Justice.
Comment trouver un professionnel
Pour localiser un commissaire à l'assermentation près de chez vous, utilisez l'outil de recherche officiel du ministère de la Justice du Québec. Ce service permet de vérifier les personnes autorisées à recevoir le serment dans votre secteur géographique. Notez que la recherche par la poste est possible, mais les coûts sont plus élevés et les délais de traitement peuvent être plus longs.
Quels sont les frais applicables
Les tarifs varient selon le professionnel choisi. Pour les commissaires à l'assermentation, des frais de 5 $ par signature pourront être exigés. Les tarifs des notaires et des avocats ne sont pas fixés de manière uniforme dans le contexte fourni et peuvent varier selon le professionnel et la complexité de la démarche.
Le commissaire à l'assermentation est-il obligatoire?
Non, vous pouvez aussi vous adresser à un notaire ou à un avocat. Cependant, pour les déclarations sous serment liées à des demandes comme un mandat de protection, la signature devant un commissaire à l'assermentation ou toute autre personne autorisée est une étape obligatoire.
Les frais pour un notaire ou un avocat sont-ils de 5 $?
Le taux de 5 $ par signature mentionné s'applique spécifiquement aux commissaires à l'assermentation. Le contexte fourni ne précise pas les tarifs exacts pour les notaires ou les avocats, il est donc recommandé de vérifier directement auprès du professionnel de votre choix.