Oui, au Québec, vous pouvez annuler un contrat conclu avec un vendeur itinérant dans les dix jours qui suivent la remise d’un double du contrat à chaque partie. Si le commerçant ne possède pas le permis exigé par l’OPC, ce délai s’étend à un an.
Délai d’annulation standard
- Le consommateur peut résilier le contrat à sa discrétion dans les 10 jours qui suivent la remise d’un double du contrat à chaque partie.
- Cette période de 10 jours s’applique dès que vous avez reçu votre copie du contrat.
Quand le délai passe à un an
- Le délai de 10 jours est prolongé à un an si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Le commerçant n’est pas titulaire du permis exigé par la loi au moment de la formation du contrat.
- Le cautionnement fourni par le commerçant n’est pas valide ou conforme aux exigences légales.
- Le contrat ne respecte pas les règles de formation prévues aux articles 25 à 28 ou ne comporte pas les indications requises à l’article 58.
- Un Énoncé des droits de résolution du consommateur ou le formulaire de résolution requis n’est pas annexé au contrat.
Permis obligatoire du commerçant
- Un vendeur itinérant doit détenir le permis requis par l’Office de la protection du consommateur (OPC) au moment de conclure le contrat.
- Si le vendeur n’a pas ce permis, le consommateur bénéficie d’un délai d’un an pour annuler le contrat.
Comment procéder à l’annulation
- Remplir le formulaire de résolution prévu à l’article 214.16 de la Loi sur la protection du consommateur.
- Envoyer le formulaire ou un avis écrit au commerçant.
- Le contrat est considéré résolu de plein droit à compter de l’envoi de cet avis.
Mini‑FAQ
Quel formulaire dois‑je utiliser pour annuler le contrat?
Vous devez utiliser le formulaire de résolution prévu à l’article 214.16 de la Loi sur la protection du consommateur, ou tout autre avis écrit adressé au commerçant.
Que se passe‑t‑il si le commerçant ne fournit pas l’énoncé des droits de résolution?
L’absence de l’énoncé des droits ou du formulaire de résolution annexé au contrat prolonge le délai d’annulation à un an, même si vous êtes dans les 10 jours initiaux.
Je suis passé le délai de 10 jours, mais le vendeur n’a pas de permis ; puis‑je encore annuler?
Oui. Si le vendeur itinérant n’a pas le permis exigé par l’OPC au moment de la conclusion du contrat, le délai d’annulation s’étend à un an, vous permettant de résilier le contrat pendant cette période.