Quand vous achetez un plex, les locataires gardent leurs droits de location; vous ne pouvez reprendre le logement que pour y habiter vous‑même ou loger un conjoint, un ascendant ou un descendant, à condition qu’aucun logement similaire ne soit disponible et que le locataire ne remplisse pas les critères de protection (65 ans+, 10 ans d’occupation, revenu faible).
Conditions de reprise du logement
- Le propriétaire peut reprendre le logement pour y habiter lui‑même ou loger un conjoint, un ascendant ou un descendant au premier degré.
- Il ne doit pas posséder de logement similaire (loyer équivalent, dimensions proches, même localisation) disponible au moment de la reprise.
- Si le locataire accepte, le propriétaire peut reprendre le logement occupé même s’il existe un logement similaire.
Droits protégés des occupants
- Les locataires de 65 ans ou plus, ayant occupé le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu n’excède pas 125 % du seuil d’admissibilité à un logement à loyer modique, ne peuvent être évincés.
- Les copropriétaires ne peuvent reprendre un logement que s’ils sont conjoints (mariés, unis civilement ou de fait).
Exceptions et ententes possibles
- Un propriétaire qui possède un autre logement similaire doit occuper ce logement disponible plutôt que de reprendre le logement visé.
- Un accord entre le propriétaire et le locataire peut permettre la reprise du logement déjà occupé, même si un logement similaire est disponible.
FAQ
Puis‑je reprendre un logement si je possède un autre logement similaire disponible?
Non. Le Code civil oblige le propriétaire à occuper le logement similaire disponible plutôt que de reprendre le logement visé, sauf s’il s’entend avec le locataire pour reprendre le logement déjà occupé.
Quelles protections s’appliquent aux locataires âgés de 65 ans ou plus?
Ces locataires, s’ils occupent le logement depuis au moins 10 ans et ont un revenu inférieur ou égal à 125 % du revenu maximal admissible à un logement à loyer modique, ne peuvent être évincés, même en cas de reprise prévue.
Les copropriétaires peuvent‑ils reprendre un logement sans être conjoints?
Non. Un copropriétaire ne peut reprendre un logement que s’il est le conjoint du propriétaire; autrement, la reprise n’est pas permise.