Oui, un salarié justifiant de deux ans de service continu dans une même entreprise peut contester un congédiement sans cause juste et suffisante. La plainte doit être soumise par écrit à la CNESST ou mise à la poste dans les 45 jours suivant le congédiement. Ce recours est prévu par la Loi sur les normes du travail.
Conditions à respecter
Pour intenter ce recours, certaines conditions légales doivent être remplies :
- Le salarié doit justifier de deux ans de service continu dans une même entreprise.
- Le congédiement doit être jugé sans cause juste et suffisante (par exemple, un simple retard exceptionnel peut être contestable, contrairement à la malhonnêteté ou l'insubordination).
- Aucune autre procédure de réparation prévue par la loi ou une convention ne doit s'appliquer.
Délai et dépôt de la plainte
Le délai pour déposer une plainte est strict. Le salarié dispose de 45 jours à compter de la date de son congédiement pour soumettre sa plainte par écrit à la CNESST ou la mettre à la poste. Le défaut de respecter ce délai peut rendre la plainte irrecevable, sauf exceptions prévues par la loi.
Étapes du processus
Une fois la plainte déposée, le processus se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Vérification de recevabilité : La CNESST examine si la plainte respecte les conditions de fond et de forme.
- Médiation : Si la plainte est recevable, un service de médiation peut être offert aux parties.
- Transfert au Tribunal : Si la médiation échoue ou n'a pas lieu, la plainte est transmise au Tribunal administratif du travail (TAT) pour être entendue.
- Fardeau de la preuve : Le salarié doit prouver son statut et sa situation. L'employeur doit ensuite prouver que le congédiement était justifié.
Puis-je contester un congédiement sans cause juste et suffisante si je travaille depuis moins de deux ans ?
Non, le recours spécifique au congédiement sans cause juste et suffisante est réservé aux salariés justifiant de deux ans de service continu dans la même entreprise. Les autres motifs de contestation, comme les motifs interdits de congédiement, peuvent s'appliquer indépendamment de l'ancienneté.
Que se passe-t-il si ma plainte est déclarée irrecevable par la CNESST ?
Si la CNESST juge la plainte irrecevable, elle en informe le salarié par écrit en précisant les raisons. Le salarié dispose alors de 30 jours pour demander une révision de cette décision.