Le locateur a le droit d'accéder au logement pour le faire visiter à des acheteurs ou de futurs locataires, mais ce droit n'est pas absolu. Il doit respecter des plages horaires fixes, protéger la vie privée du locataire et agir raisonnablement. Le locataire, de son côté, ne peut pas bloquer les visites sans motif valable, sous peine de recours devant le Tribunal administratif du logement.
Horaires des visites
Les visites doivent obligatoirement avoir lieu entre 9 h et 21 h. En dehors de ces heures, le locataire peut légalement refuser l'accès au logement.
Présence du locateur et du locataire
- Le locateur ou son représentant doit être présent lors de chaque visite ; le locataire peut refuser la visite si cette condition n'est pas respectée.
- Le locataire qui souhaite être présent doit se rendre disponible aux horaires choisis par le locateur.
- Le locataire ne peut pas exiger le report d'une visite sous prétexte qu'il n'est pas disponible.
Protection de la vie privée
Si le locateur prend des photos pour une annonce, celles-ci doivent respecter l'anonymat du locataire. Les objets personnels permettant d'identifier le locataire ne doivent pas apparaître.
Devoir de bonne foi
Bien que le locateur ne soit pas légalement tenu de donner un préavis avant chaque visite, le Tribunal administratif du logement recommande de s'entendre avec le locataire sur les horaires ou de l'aviser préalablement lorsque c'est possible.
Recours en cas de conflit
Si le locataire refuse abusivement l'accès, le locateur peut saisir le TAL, qui peut ordonner l'accès, accorder des dommages-intérêts ou même mettre fin au bail. Inversement, un locateur qui ne respecte pas les règles peut voir ses droits limités.
Que se passe-t-il si je change les serrures et refuse toute visite?
Ce comportement peut être jugé déraisonnable par le TAL. Le locateur peut alors obtenir une ordonnance d'accès, des dommages-intérêts ou la résiliation du bail.
Mon propriétaire veut prendre des photos de mon logement : quelles sont les limites?
Le locateur doit respecter votre anonymat. Les photos ne doivent pas montrer d'objets personnels permettant de vous identifier.
Le propriétaire doit-il m'avertir avant chaque visite?
La loi ne l'exige pas formellement, mais le TAL recommande de prévenir le locataire ou de s'entendre sur les horaires. Le locataire peut lui-même amorcer cette discussion.