Avant de signer, vérifiez que la section G indique le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. Consultez la section C pour la durée, la section B pour les meubles et la section E pour les services inclus comme le chauffage. Si le loyer demandé excède celui de la section G, vous pouvez contester auprès du TAL sous 10 jours.
La section G : le loyer le plus bas payé
La section G doit être remplie par le propriétaire. Elle indique le loyer le moins cher payé durant les 12 derniers mois ou le loyer fixé par le Tribunal administratif du logement (TAL) pendant cette période.
- Si aucun loyer n'a été payé ni fixé dans les 12 derniers mois, le propriétaire doit indiquer le dernier loyer payé et sa date.
- Cette information permet de comparer le prix proposé avec celui de l'ancien locataire.
- Si le logement était vacant depuis plus de 12 mois, cette comparaison ne s'applique pas.
Contester un loyer trop élevé
Si le loyer demandé est supérieur au montant indiqué dans la section G, vous pouvez demander au TAL de fixer le loyer.
- La demande doit être faite dans les 10 jours suivant la signature du bail.
- Vous pouvez également tenter de négocier le montant avec votre propriétaire avant ou pendant cette démarche.
- Si la section G est vide ou inexacte, des recours sont possibles.
Autres sections à vérifier
Prenez le temps de lire attentivement ces sections du bail :
- Section C : La durée de la location.
- Section D : Le montant du loyer à payer.
- Section B : La liste des meubles et électroménagers inclus ou non.
- Section E : Les réparations engagées par le propriétaire et les services inclus (électricité, chauffage, chauffe-eau, déneigement, etc.).
Que faire si la section G n'est pas remplie ?
Si la section G n'est pas remplie ou contient une information inexacte, vous pourriez avoir des recours. Cette section est obligatoire pour éviter que le nouveau loyer ne soit excessivement plus élevé que celui de l'ancien locataire.
Dans quels cas la section G ne s'applique-t-elle pas ?
La section G ne s'applique pas si le logement est situé dans un immeuble neuf (5 ans ou moins) ou s'il ne sert à l'habitation locative que depuis 5 ans ou moins. Dans ce cas, c'est la section F qui doit être remplie avec les augmentations de loyer à venir.