En tant que travailleur autonome au Québec, tu bénéficies d'un délai supplémentaire pour produire ta déclaration : le 15 juin au lieu du 30 avril. Cependant, cette extension ne s'applique pas au paiement de ton impôt. Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada exigent que tout solde dû soit réglé au plus tard le 30 avril, peu importe ta date de production.
Les deux dates à retenir
- 30 avril : date limite pour payer tout solde d'impôt dû (fédéral et provincial)
- 15 juin : date limite pour transmettre ta déclaration si tu exploites une entreprise ou si ton conjoint en exploite une
Pourquoi cette différence?
Le délai de production prolongé jusqu'au 15 juin vise à donner plus de temps aux travailleurs autonomes pour préparer leurs documents comptables. Par contre, l'impôt est considéré comme dû à la fin de l'année d'imposition. Le 30 avril marque le point à partir duquel les intérêts s'accumulent sur tout montant impayé, même si tu n'as pas encore produit ta déclaration.
Conséquence d'un paiement tardif
Si tu paies après le 30 avril, Revenu Québec calcule des intérêts sur le solde impayé. Ces intérêts courent à compter du 1er mai, sans égard à ta date de production. Il est donc prudent d'estimer ton impôt dû et de payer avant cette échéance, même si tu comptes produire plus tard.
Qu'arrive-t-on si le 30 avril ou le 15 juin tombe un week-end?
La date limite est repoussée au jour ouvrable suivant. Par exemple, si le 30 avril est un samedi, le paiement doit être reçu au plus tard le lundi suivant.
Est-ce que cette règle s'applique aussi au fédéral?
Oui. L'Agence du revenu du Canada applique la même distinction : production au 15 juin pour les travailleurs indépendants, mais paiement du solde au plus tard le 30 avril pour éviter les intérêts.
Comment savoir si je suis considéré travailleur autonome pour ce délai?
Tu es admissible au délai du 15 juin si tu exploites une entreprise ou si ton conjoint ou ta conjointe en exploite une. Cela inclut les revenus comme responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire.