Un licenciement collectif au Québec oblige l'employeur à transmettre un avis écrit au ministre, à la CNESST et à l'association accréditée. L'employeur ne peut pas modifier le salaire ou les régimes d'assurance des travailleurs visés durant le délai de préavis. Un comité d'aide au reclassement doit être constitué pour évaluer les besoins et élaborer un plan de réintégration en emploi.
Obligations de l'employeur lors d'un licenciement collectif
La Loi sur les normes du travail impose plusieurs devoirs précis à l'employeur lorsqu'il procède à un licenciement collectif. Ces règles visent à protéger les droits des travailleurs visés par la mesure.
- Transmission de l'avis : L'employeur doit transmettre une copie de l'avis de licenciement collectif à l'association accréditée représentant les personnes salariées visées.
- Affichage : L'avis doit être affiché dans un endroit visible et facilement accessible dans l'établissement concerné.
- Transmission au ministre : L'avis doit être transmis au ministre à l'endroit déterminé par règlement et contenir les renseignements prévus par la loi. Le ministre transmet une copie à la CNESST sur demande.
- Protection des conditions : Pendant le délai prévu par la loi, l'employeur ne peut pas modifier le salaire des personnes salariées visées ni les régimes d'assurance collective et de retraite reconnus à leur lieu de travail, sauf avec leur consentement écrit ou celui de l'association accréditée.
Rôle et mission du comité d'aide au reclassement
Les parties concernées doivent participer sans délai à la constitution d'un comité d'aide au reclassement. Ce comité est composé d'un nombre égal de représentants de chaque partie, avec un seul vote par partie.
La mission du comité est de fournir toute forme d'aide convenue entre les parties afin de minimiser les impacts du licenciement. Ses responsabilités principales incluent :
- Évaluer la situation et les besoins des personnes salariées visées par le licenciement.
- Élaborer un plan de reclassement visant le maintien ou la réintégration en emploi de ces personnes.
- Veiller à la mise en œuvre de ce plan de reclassement.
La contribution financière de l'employeur aux coûts de fonctionnement du comité et aux activités de reclassement est convenue entre l'employeur et les personnes salariées ou l'association accréditée.
Quel est le contenu obligatoire d'un avis de cessation d'emploi ?
La date de la fin d'emploi est l'information obligatoire dans un avis de cessation d'emploi. Il est de bonne pratique d'ajouter d'autres informations, comme la raison de la fin d'emploi (licenciement ou congédiement), les motifs de la décision, les modalités du versement des sommes dues (heures supplémentaires, vacances, jours fériés, indemnités) et les coordonnées de la personne-ressource pour toute question. Pour un licenciement collectif, l'avis doit spécifiquement être transmis au MTESS et à la CNESST dans les délais requis.
Qui constitue le comité d'aide au reclassement ?
Le comité est composé d'un nombre égal de représentants de chaque partie ou du nombre de représentants convenu entre les parties. Chaque partie n'a droit qu'à un seul vote au sein de ce comité. Les parties doivent collaborer à la réalisation de la mission du comité, qui vise à favoriser le maintien ou la réintégration en emploi des personnes salariées visées.