Le règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes oblige les municipalités du Québec à classer un chien « potentiellement dangereux », à imposer licou ou muselière et, en cas de morsure, à la déclarer; le propriétaire encourt une amende dont le montant n’est pas précisé; la déclaration se fait auprès de la ville via son site officiel.
Principaux éléments du règlement
- Classification d’un chien comme « potentiellement dangereux » par la municipalité.
- Imposition du licou ou de la muselière, notamment pour les chiens de grande taille.
- Possibilité d’évaluation comportementale, de restrictions d’accès ou d’euthanasie dans les cas graves.
- Obligation de déclaration de toute morsure; médecins et vétérinaires doivent également signaler.
Amende possible
- Le propriétaire d’un chien déclaré dangereux s’expose à une amende.
- Le texte fourni ne précise pas le montant exact de l’amende.
- Pour connaître le tarif exact, il faut consulter la page officielle de la municipalité concernée.
Comment déclarer une morsure à la ville
- Informer immédiatement la municipalité via son site web officiel (section « déclaration de morsure » ou similaire).
- Le propriétaire doit fournir les renseignements sur le chien, les circonstances de la morsure et, le cas échéant, le rapport du médecin ou du vétérinaire.
- La municipalité procédera à l’évaluation du chien selon le règlement provincial.
FAQ
Qu’est‑ce qui rend un chien « potentiellement dangereux »?
Le règlement permet à la municipalité de classer un chien comme potentiellement dangereux lorsqu’il a été impliqué dans une morsure ou présente des comportements jugés à risque, ce qui déclenche des mesures de contrôle comme le licou ou la muselière.
Quelles mesures la municipalité peut‑elle imposer?
Elle peut obliger le port du licou ou de la muselière, exiger une évaluation comportementale, restreindre l’accès à certains lieux publics, voire ordonner l’euthanasie dans les cas les plus graves.
Qui est responsable de signaler une morsure?
Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure à la ville; de plus, les médecins et les vétérinaires sont tenus de signaler l’incident conformément au règlement provincial.