Avant de signer votre bail, le propriétaire doit vous remettre le règlement de l’immeuble, qui fait partie intégrante du contrat. Vous devez également vérifier la section « G » pour comparer le loyer proposé à celui de l’ancien locataire. Enfin, une enquête de crédit est permise, mais uniquement avec votre accord écrit.
La section G du bail
La section « G » doit être remplie si la section « F » (logements neufs de moins de 5 ans) ne s’applique pas. Dans cette section, le propriétaire doit indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. Cela vous permet de comparer le prix proposé avec celui de l’ancien locataire. Si vous estimez que la différence entre votre loyer et celui indiqué en section « G » est trop élevée, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de faire diminuer votre loyer.
L'enquête de crédit
Le propriétaire a le droit de vérifier votre capacité à payer le loyer. Une enquête de crédit est possible, mais elle ne peut se faire qu'avec votre accord explicite. Sans cet accord, le propriétaire ne peut pas consulter votre dossier de crédit.
Le règlement de l'immeuble
Le propriétaire doit vous remettre le règlement de l’immeuble avant la signature du bail. Ce document prévoit les règles d’entretien, d’usage du logement et de vivre-ensemble. Il peut inclure des restrictions, comme l’interdiction de fumer ou d’avoir des animaux domestiques. En signant le bail, vous vous engagez à respecter ces obligations. Notez que certains logements n’ont pas de règlement d’immeuble ; dans ce cas, vous ne recevrez pas ce document.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il exiger le paiement du premier loyer à l'avance?
Oui, le propriétaire peut exiger le paiement anticipé du loyer du premier mois. Cette pratique est légale et distincte du dépôt de garantie, qui est interdit. Cependant, le propriétaire ne peut pas exiger le paiement d’autres loyers à l’avance, comme un deuxième mois supplémentaire au moment de la signature.
Le propriétaire peut-il refuser d'accepter un animal de compagnie?
Oui, le propriétaire a le droit d’interdire les animaux domestiques, sous réserve de certaines conditions. Toutefois, il ne peut pas les interdire si vous en avez besoin pour pallier un handicap ou pour des raisons de zoothérapie.