Quand un locataire refuse une hausse de loyer proposée par le propriétaire, ce dernier peut saisir le Tribunal administratif du logement (TAL) pour qu'il fixe le nouveau loyer. Le propriétaire dispose d'un mois à compter de la réception du refus pour déposer sa demande. Si aucune démarche n'est entreprise dans ce délai, le bail est renouvelé sans augmentation.
Délai pour refuser une hausse de loyer
Le locataire a un mois à compter de la réception de l'avis d'augmentation pour aviser le propriétaire de son refus. Si le locataire ne répond pas dans ce délai, la loi considère qu'il a accepté l'augmentation.
Comment le TAL fixe le loyer
La loi n'impose pas de montant ou de pourcentage fixe pour encadrer les hausses de loyer. Le TAL tient compte de l'augmentation réelle des coûts du propriétaire, notamment :
- les taxes municipales
- les assurances
- les rénovations et travaux majeurs
- l'entretien de l'immeuble
Le TAL publie chaque année des indications pour estimer les ajustements de loyer.
Entrée en vigueur du loyer fixé
Le montant fixé par le TAL est indiqué dans sa décision. Il s'applique à partir de la date prévue du renouvellement du bail, même si la décision est rendue plus tard.
Le locataire peut-il rester dans le logement pendant la procédure?
Oui. Tant que le dossier n'est pas tranché par le TAL, le locataire peut demeurer dans son logement.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne fait pas de demande au TAL?
Si le propriétaire n'entreprend aucune démarche dans le mois suivant le refus du locataire, le bail est renouvelé sans que le loyer augmente.
Le TAL impose-t-il un plafond maximum pour les hausses de loyer?
Non. Il n'existe pas de plafond fixe imposé à toutes les hausses de loyer au Québec. Le TAL évalue chaque cas selon l'augmentation réelle des coûts du propriétaire.