Au Québec, la filiation d’un enfant se prouve par l’acte de naissance, mais si le père n’y figure pas, il peut la faire reconnaître soit en remplissant la reconnaissance de paternité dans la déclaration de naissance, soit en établissant une possession constante d’état pendant au moins vingt‑quatre mois.
Reconnaissance dans la déclaration de naissance
- Le père signe la reconnaissance de paternité lors de la déclaration de naissance de l’enfant (art. 523 C.c.Q.).
- Cette démarche inscrit immédiatement le père sur l’acte de naissance.
- La reconnaissance peut être faite même après la naissance, à condition de respecter les formalités prévues par le registre de l’état civil.
Possession constante d’état
- La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits montrant le lien de filiation (art. 524 C.c.Q.).
- Les faits doivent débuter à la naissance et se poursuivre pendant au moins vingt‑quatre mois, sauf circonstances exceptionnelles.
- La possession ne peut être exercée simultanément par plus d’une personne.
- Exemples de faits : soins quotidiens, prise en charge financière, participation aux activités de l’enfant, témoignages de tiers.
Procédure à suivre
- Rassembler les preuves de la possession constante d’état (photos, factures, déclarations, etc.).
- Déposer une requête auprès du tribunal de la famille pour faire reconnaître la filiation.
- Le juge évaluera les preuves selon les critères du Code civil et rendra une ordonnance de reconnaissance.
FAQ
Quelles preuves sont acceptées pour la possession constante d’état?
Le tribunal accepte tout fait montrant que le père a agi comme parent depuis la naissance, comme la garde quotidienne, les dépenses liées à l’enfant, les témoignages de proches et les documents officiels.
Le père peut‑il faire reconnaître la paternité plusieurs années après la naissance?
Oui, il peut déposer une demande de reconnaissance même après la naissance, mais il devra alors prouver la possession constante d’état pendant la période requise.
Que se passe‑t‑il si deux personnes revendiquent la même filiation?
La possession constante d’état ne peut être exercée simultanément par plus d’une personne; le tribunal tranchera en fonction des preuves présentées.