Le taux des taxes municipales est fixé annuellement par le conseil municipal lors de l'adoption du budget. Le montant que vous payez dépend de la valeur de votre propriété inscrite au rôle d'évaluation foncière, multipliée par ce taux de millage. Si vous croyez que votre évaluation est incorrecte, vous pouvez la contester auprès du service de l'évaluation de votre ville, en respectant les délais stricts mentionnés dans votre avis.
Qui fixe les taux et comment le calcul se fait-il
Il est important de distinguer les acteurs et la mécanique de calcul :
- Fixation du taux : Le conseil municipal adopte le budget annuel qui détermine le taux de millage pour la taxe municipale. Les centres de services scolaires (CSS) fixent le taux pour la taxe scolaire.
- Base de calcul : Votre taxe est calculée en multipliant la valeur de votre propriété (terrain et bâtiment) inscrite au rôle d'évaluation par le taux de millage applicable (municipal, scolaire et autres).
- Fréquence : L'évaluation municipale est triennale au Québec, avec des mises à jour possibles. Le taux de millage varie selon la ville et parfois l'arrondissement.
Comment contester l'évaluation foncière
Si vous contestez la valeur attribuée à votre propriété, voici les points clés à retenir :
- Délais stricts : Vous devez agir dans le délai précisé sur l'avis d'évaluation ou le compte de taxes. Ce délai est souvent court après la réception de l'avis.
- Processus : La contestation se fait auprès du service de l'évaluation foncière de votre municipalité. Par exemple, à Montréal, vous pouvez utiliser le site montreal.ca pour accéder aux services de contestation et de comparables.
- Document de référence : Le rôle d'évaluation foncière est un document public qui sert de base au calcul. Assurez-vous que les données (surface, état) y sont correctes.
Les taxes affectent-elles mon loyer si je suis locataire?
Les locataires ne reçoivent pas la facture de taxes directement, mais le propriétaire peut augmenter le loyer pour couvrir certaines hausses de taxes municipales et scolaires. Pour l'année 2026, le pourcentage d'augmentation de base est de 3,1 %. Si la hausse des taxes pour l'immeuble dépasse ce pourcentage, seule la partie excédentaire peut être incluse dans le calcul de l'augmentation de loyer, sous réserve des règles du Tribunal administratif du logement.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes taxes?
Le impaiement des taxes municipales entraîne des intérêts et des frais. En cas de défaut prolongé, la municipalité peut inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble. Il est crucial de respecter les échéances, qui peuvent être échelonnée en plusieurs versements ou offertes avec un escompte pour paiement unique selon les règlements locaux.
Quels sont les délais pour contester une évaluation?
Le contexte indique qu'il existe un délai strict après la réception de l'avis pour contester l'évaluation. Ce délai n'est pas spécifié en nombre de jours dans les données fournies, mais il est impératif de vérifier la date limite indiquée sur votre avis d'évaluation ou votre compte de taxes pour ne pas perdre votre droit de contestation.
Le gouvernement provincial fixe-t-il le taux des taxes municipales?
Non, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ne fixent pas les taxes municipales. Ce sont les conseils municipaux qui fixent le taux de la taxe municipale via leur budget annuel, et les centres de services scolaires qui fixent le taux de la taxe scolaire. Les municipalités et les MRC perçoivent ces taxes.