Une promesse d'achat au Québec doit indiquer les noms et adresses des parties, la description cadastrale du bien, le prix et les modalités de paiement, ainsi que toute condition spéciale; l’acheteur peut se rétracter dans les trois jours qui suivent la réception d’un double signé, sans pénalité.
Éléments obligatoires de la promesse d'achat
- Nom et adresse du vendeur et de l’acheteur en caractères lisibles.
- Date de la promesse et lieu de signature.
- Nature de l’opération (vente d’une maison).
- Désignation cadastrale du bien (adresse et description).
- Prix de vente et mode de paiement.
- Éventuelles mentions d’irrévocabilité ou d’exclusivité.
- Date et heure d’expiration de la promesse.
Conditions à inclure dans la promesse
- Clause de financement (ex. obtention d’un prêt hypothécaire).
- Clause de vérification (ex. inspection du bâtiment).
- Clause de conformité aux règlements municipaux ou de copropriété.
- Délais pour la remise des documents du vendeur (déclarations, certificats).
- Tout autre condition particulière convenue entre les parties.
Droit de rétractation avant le notaire
- Conformément à l’article 28 de la Loi sur le courtage immobilier, l’acheteur peut résilier la promesse dans les trois jours suivant la réception d’un double du contrat signé.
- La résiliation doit être faite par écrit (avis envoyé ou remis) au courtier ou à l’autre partie.
- Aucune rétribution ne peut être exigée du courtier si la résiliation est faite selon ces règles, sauf si une transaction conforme à l’article 27 s’est déjà réalisée.
- Après le délai de trois jours, la promesse devient ferme et l’acheteur doit procéder à la signature de l’acte de vente chez le notaire.
FAQ
Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans une promesse d'achat?
La promesse doit contenir les noms et adresses des parties, la date et le lieu de signature, la description cadastrale du bien, le prix, les modalités de paiement, ainsi que les dates d’expiration, d’irrévocabilité ou d’exclusivité le cas échéant.
Combien de temps ai‑je pour annuler ma promesse d'achat?
Vous disposez de trois jours à compter de la réception du double signé pour résilier la promesse par écrit, sans frais ni pénalité, conformément à l’article 28 de la Loi sur le courtage immobilier.
Où puis‑je obtenir de l’aide si je suspecte une fraude dans la transaction?
Vous pouvez contacter le service d’assistance au public de l’OACIQ ou le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) pour signaler une fraude ou obtenir des renseignements sur vos droits.