Ton bail est automatiquement reconduit
Au Québec, le bail résidentiel est régi par le Code civil du Québec et administré par le Tribunal administratif du logement (TAL). L'une des protections les plus importantes : ton bail se reconduit automatiquement aux mêmes conditions à son échéance, sauf avis contraire.
Ton propriétaire doit te donner un avis écrit pour modifier les conditions du bail (ex. augmenter le loyer). Les délais varient selon la durée du bail :
- Bail d'un an ou plus : avis entre 3 et 6 mois avant l'échéance
- Bail de 6 mois à 1 an : avis entre 1 et 2 mois avant l'échéance
- Bail de moins de 6 mois ou à durée indéterminée : avis d'au moins 1 mois
Si tu refuses la modification, tu dois aviser ton propriétaire dans le mois suivant la réception de son avis. Le propriétaire peut alors demander au TAL de fixer le nouveau loyer.
Augmentation de loyer
Le propriétaire peut demander une augmentation de loyer chaque année, mais tu as le droit de la refuser. Revenu Québec publie chaque année un taux de fixation de loyer qui sert de référence au TAL. Tu n'as rien à perdre à contester une augmentation abusive.
Réparations et entretien
Le propriétaire est obligé de maintenir le logement en bon état d'habitabilité, d'effectuer les réparations urgentes sans délai et de délivrer le logement propre et en bon état. Si ton propriétaire refuse, envoie une mise en demeure écrite et dépose une demande au TAL.
Éviction : motifs légaux seulement
Un propriétaire ne peut pas te mettre dehors sans raison valide. Les motifs légaux comprennent la reprise pour usage personnel, la subdivision ou l'agrandissement du logement (avec indemnité), et le non-paiement du loyer. Dans tous les cas, tu as le droit de contester au TAL.
Déposer une demande au TAL
La procédure est simple. Dépôt en ligne ou en personne dans l'une des 20 salles d'audience. Frais minimes (moins de 100 $), exemption possible si faible revenu.