Oui, un propriétaire peut mettre fin au bail pour agrandir, subdiviser ou changer l’affectation d’un logement, ce qu’on appelle une éviction. Cette démarche est soumise à des conditions strictes. Le propriétaire doit obtenir l’autorisation du Tribunal administratif du logement (TAL). Le locataire peut avoir droit à une indemnité de relocalisation selon les règles en vigueur.
Motifs d'éviction pour travaux
Le propriétaire ne peut pas déloger un locataire sans motif valable. L'agrandissement, la subdivision ou le changement d'affectation du logement constituent des motifs légitimes d'éviction. Il s'agit de travaux substantiels qui modifient la structure ou l'usage du logement.
Procédure obligatoire via le TAL
Le propriétaire ne peut pas imposer le départ unilatéralement. Il doit：
- Déposer une demande d'éviction auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
- Utiliser le formulaire spécifique : « Demande d'éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation du logement ».
- Obtenir l'autorisation du TAL pour mettre fin au bail.
Indemnités et recours
Le locataire évincé peut avoir droit à une indemnité de relocalisation. Il peut déposer une demande en indemnité de relocalisation et dommages auprès du TAL. Certaines personnes à faible revenu âgées de 65 ans et plus bénéficient d'une protection particulière contre l'éviction.
Le propriétaire doit-il respecter un préavis ?
Le propriétaire doit respecter les conditions établies par la loi et approuvées par le TAL. Le droit au maintien dans les lieux s'applique jusqu'à la décision du tribunal. Le locataire doit respecter ses obligations (paiement du loyer, etc.) pour conserver ses droits.
Quels sont les motifs qui donnent droit à une indemnité ?
L'éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d'affectation est un motif qui peut donner droit à une indemnité de relocalisation. Le locataire doit vérifier les critères applicables au moment de l'éviction auprès du TAL ou d'Éducaloi.
Que faire si le propriétaire ne respecte pas la procédure ?
Le locataire peut saisir le Tribunal administratif du logement (TAL) pour contester la validité de l'éviction ou réclamer des indemnités. Le TAL tranchera le litige selon les preuves fournies par les deux parties.