Quand déposer une demande
Vous pouvez porter votre réclamation devant la Division des petites créances dès que le montant en jeu est de 15 000 $ ou moins. Au Québec, le délai général pour réclamer une dette est de trois ans à compter du moment où vous avez pris connaissance des faits.
Préparer votre dossier
Rassemblez toutes les preuves qui appuient votre demande :
- Factures
- Relevés bancaires
- Reçus
- Photos ou tout autre document pertinent
Conservez ces documents dans un endroit sûr afin de pouvoir les présenter au tribunal.
Les étapes de la demande
- 1. Tenter une résolution à l’amiable – Contactez la partie adverse pour régler le différend sans passer par le tribunal.
- 2. Envoyer une mise en demeure – Si la tentative amiable échoue, adressez une mise en demeure écrite à la partie adverse, en précisant le montant réclamé et le délai de paiement.
- 3. Remplir le formulaire de demande – Utilisez le formulaire officiel de la Division des petites créances. Un outil comme « Mes petites créances » peut vous aider à pré‑remplir les différents champs.
- 4. Déposer la demande – Présentez le formulaire complété et vos pièces justificatives à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
- 5. Assister à l’audience – Le tribunal vous convoquera pour une audience où vous présenterez votre dossier.
Où déposer la demande
La demande doit être déposée à la Division des petites créances de la Cour du Québec, qui est le tribunal compétent pour les réclamations de 15 000 $ ou moins.
Conseils supplémentaires
- Respectez toujours le délai de trois ans ; ne tardez pas à entamer les démarches.
- Consultez un(e) avocat(e) ou un(e) notaire si vous avez besoin d’un avis juridique adapté à votre situation.
- Avant d’aller au tribunal, explorez la médiation; cela peut réduire le temps et les frais.