Congédiement vs mise à pied
- Congédiement : fin définitive de l'emploi à l'initiative de l'employeur
- Mise à pied : suspension temporaire pour raisons économiques, le lien d'emploi subsiste
Préavis obligatoires (Loi sur les normes du travail)
- Moins de 3 mois : aucun préavis
- 3 mois à 1 an : 1 semaine
- 1 à 5 ans : 2 semaines
- 5 à 10 ans : 4 semaines
- 10 ans et plus : 8 semaines
L'employeur peut verser une indemnité compensatrice au lieu du préavis. Ces minimums ne s'appliquent pas en cas de faute grave.
Protection après 2 ans de service continu
Si tu as 2 ans de service continu, tu peux déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante à la CNESST dans les 45 jours suivant le congédiement. Le TAT peut ordonner ta réintégration ou le versement des salaires perdus.
Congédiements interdits dès le jour 1
- Lié à une grossesse ou un congé parental
- Représailles pour avoir exercé un droit prévu par la LNT
- Motif discriminatoire selon la Charte (âge, sexe, handicap, orientation sexuelle, etc.)
Salaires impayés et fin d'emploi
À la fin de l'emploi, tous les salaires et vacances accumulées doivent être versés. Plainte salariale possible à la CNESST pour réclamations remontant jusqu'à 3 ans.
Déposer une plainte à la CNESST
En ligne sur cnesst.gouv.qc.ca, par téléphone au 1 844 838-0808 ou en personne. Service gratuit. Médiation d'abord, puis tribunal si nécessaire.