1. Recevoir l’avis d’augmentation de loyer
Lorsque votre propriétaire veut augmenter le loyer, il doit vous envoyer un avis écrit. Cet avis déclenche le délai que vous avez pour réagir.
2. Refuser l’augmentation – délais et forme
Vous disposez d’un (1) mois à compter de la réception de l’avis pour informer le propriétaire de votre refus. Si vous ne répondez pas dans ce délai, la loi considère que vous avez accepté la hausse.
- Envoyez votre refus par écrit (courriel, lettre recommandée ou tout autre moyen qui laisse une trace).
- Conservez une copie de votre réponse et la preuve d’envoi.
3. Options du propriétaire après votre refus
Une fois le refus reçu, le propriétaire a trois possibilités :
- Ne rien faire : s’il n’entreprend aucune démarche dans le mois qui suit votre refus, votre bail sera renouvelé sans augmentation.
- Négocier avec vous : le propriétaire peut vous proposer une hausse différente et tenter de trouver un accord.
- Faire une demande de fixation de loyer au TAL : s’il veut tout de même augmenter le loyer, il doit déposer une demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement dans le mois qui suit votre réponse.
4. Déposer une demande de fixation de loyer au TAL
Si le propriétaire choisit cette voie, c’est le Tribunal qui décidera du montant du loyer. Vous serez alors partie à la procédure.
- Le propriétaire dépose la demande en remplissant le formulaire prévu par le TAL.
- Le TAL vous notifie de la demande et vous donne l’occasion de présenter vos arguments (ex. : comparaison avec les loyers du marché, coûts excessifs, etc.).
5. Comment le TAL fixe le loyer
Le Tribunal n’applique pas de pourcentage fixe. Il tient compte des augmentations réelles des coûts du propriétaire, comme :
- Taxes municipales
- Assurances
- Rénovations majeures ou travaux d’entretien
- Autres dépenses justifiées
Le montant fixé par le TAL sera indiqué dans sa décision et s’appliquera à la date prévue du renouvellement du bail.
6. Conséquences en attendant la décision du TAL
Jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision, votre loyer reste celui indiqué dans votre bail actuel. Si le jugement arrive après la date de renouvellement, vous pourriez devoir payer des arriérés correspondant à la différence.
- Vous ne pouvez pas résilier le bail simplement parce que le montant fixé est plus élevé que prévu.
- Si vous voulez quitter le logement malgré la décision, il faut explorer d’autres motifs de résiliation prévus par la loi.