Étapes pour faire une réclamation
Pour faire une réclamation à la CNESST, il faut suivre les étapes suivantes :
- Le travailleur doit remplir un formulaire de réclamation prescrit par la CNESST dans les six mois de la lésion ou du décès, selon le cas.
- L'employeur doit assister le travailleur dans la rédaction de sa réclamation et lui fournir les informations requises à cette fin.
- Le travailleur doit remettre à l'employeur une copie du formulaire dûment rempli et signé.
Délais pour faire une réclamation
Il est important de respecter les délais prescrits par la loi pour faire une réclamation à la CNESST :
- Le travailleur a six mois pour faire une réclamation à la CNESST après un accident de travail.
- Si l'accident est lié à la violence à caractère sexuel, le délai est de deux ans.
Conditions pour avoir droit à une indemnisation
Pour avoir droit à une indemnisation, l'accident doit remplir deux conditions :
- L'accident doit avoir eu lieu dans le cadre d'un événement organisé par l'employeur.
- L'accident doit être considéré comme un accident du travail.